Tout internaute, personne physique, visitant le site www.fabiennedelvigne.com  ou effectuant l’achat d’un produit de la Maison Fabienne Delvigne est désigné dans les présentes Conditions générales par le vocable le « Client ».
 
Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation préalable et entraîne donc l’acceptation expresse par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes Conditions Générales de vente. La Maison Fabienne Delvigne se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site au moment de la commande.
 
La validation du bon de commande est assimilée à une signature électronique ayant, entre parties, la même valeur qu’une signature manuelle et fait office de preuve de l’intégralité de la commande ainsi que de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
 
Le contrat de vente peut être passé en français, en néerlandais ou en anglais, au choix du Client.
                                                        
Article 1 - Champ d’application
 
Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations des parties naissant de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.fabiennedelvigne.com appartenant à la Maison Fabienne Delvigne.
 
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par l’intermédiaire du site et l’emportent sur toutes autres conditions émanant de la Maison Fabienne Delvigne ou du Client. Les dérogations à ces Conditions doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable, explicite et écrit de la Maison Fabienne Delvigne.
 
 Article 2 - Capacité juridique et acceptation
 
Le Client déclare être une personne physique, majeure et avoir la capacité juridique. Une personne déclarée incapable ne peut acheter de produits sur le site de la Maison Fabienne Delvigne - et donc jouir de la qualité de Client - et devra procéder à ses achats par l’entremise de son représentant légal.
 
Toute commande effectuée sur le site www.fabiennedelvigne.com entraîne donc l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.
Par ailleurs, le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente de manière explicite en cliquant sur une case ou cochant une case jouxtant la mention («J’accepte les Conditions Générales de vente»).
 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : www.fabiennedelvigne.com dans un format informatique permettant leur impression. Chaque Client se voit donc offrir la possibilité de les sauvegarder et/ou les imprimer.
 
Article 3 - Les Produits
 
Les Produits proposés par la Maison Fabienne Delvigne sont les produits présentés sur le site au moment où le Client passe sa commande, et ce dans les limites de leur disponibilité.
 
La Maison Fabienne Delvigne s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer toutes les commandes.
 
Nonobstant cela, la Maison Fabienne Delvigne ne pourra être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un Produit, ni du dommage qui pourrait en découler. Si un ou plusieurs Produits d’une commande sont indisponibles, la Maison Fabienne Delvigne informera le Client par e-mail que sa commande est intégralement ou partiellement annulée ou scindée.
 
Dans le cas où l’indisponibilité est constatée et communiquée au moment où le Client a déjà payé ses Produits, la Maison Fabienne Delvigne demandera immédiatement à sa banque de rembourser les montants payés. Le Client en sera averti par e-mail. La vitesse à laquelle a lieu le remboursement effectif est tributaire de la méthode de paiement utilisée par le Client pour procéder à son achat. Si l’achat a été effectué par carte de crédit, le remboursement apparaîtra sur le premier décompte mensuel suivant de la carte de crédit. Si le Client estime que le remboursement prend trop de temps, il lui est conseillé de prendre contact avec sa banque.
 
En tout état de cause, la Maison Fabienne Delvigne procédera au remboursement dans les 30 jours ouvrables.
 
Tous les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits en âme et conscience de manière aussi fidèle que possible. Les photos apparaissant sur le site Web sont toutefois dépourvues de toute valeur contractuelle. Les produits étant fabriqués de façon artisanale, le produit final peut varier légèrement par rapport au modèle présenté́ sans que cela puisse être considéré́ comme un défaut. La Maison Fabienne Delvigne réfute toute responsabilité pour les éventuelles erreurs présentes dans les descriptions des Produits ou dans les photos, e. a. différences légères sur les plans des couleurs, des garnitures ou des tailles.
 
Article 4 – Prix et Facture
 
Les prix sont les prix mentionnés sur le site au moment où le Client passe sa commande. Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur dans le pays d’origine, soit en Belgique, peu importe le pays de destination.
 
Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais sont facturés en complément au Client, qui devra les payer en plus du prix d’achat. Si une réduction a été accordée au Client, celle-ci sera déduite du prix séparément.
 
Pour la Suisse et tous les autres pays hors de l’Union Européenne, les prix de vente affichés sont réputés hors-taxes et ne pourront donc être assujettis à une déduction de TVA. Le Client reconnait qu’il est considéré comme l’importateur officiel et qu’il pourra, selon le pays de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s’acquitter de droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en vigueur dans le-dit pays.
 
La Maison Fabienne Delvigne se réserve le droit de modifier les prix de vente et les frais de livraison à tout moment. Cependant, les produits et les frais seront toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, pour autant que ces produits soient disponibles.
 
Le Client consent à ce que la Maison Fabienne Delvigne transmette sa facture sous forme électronique.
 
Les produits restent la propriété de la Maison Fabienne Delvigne jusqu’à leur paiement intégral par le Client, à savoir le règlement total du prix d’achat et des frais de livraison.
 
Article 5 - Modes de paiement
 
Le paiement de l’intégralité des achats doit être effectué en ligne par Visa, Mastercard ou Bancontact (en Belgique) lors de la commande. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, quelqu’en soit le motif.
 
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation La Maison Fabienne Delvigne de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Le Client est débité après confirmation de l’achat et le paiement n’est effectif qu’au moment où la banque du Client a donné son accord à la Maison Fabienne Delvigne. Si cette dernière refuse le paiement, la commande est automatiquement refusée.
 
Le Client garantit être habilité à procéder à des paiements en ligne au moyen d’un des modes de paiement susmentionnés et que le compte bancaire lié à la carte de crédit ou Bancontact offre une couverture suffisante pour pourvoir à tous les coûts générés par la transaction. A défaut, la Maison Fabienne Delvigne peut refuser la commande.
 
Les achats sont réalisés de manière sécurisée. La Maison Fabienne Delvigne collabore avec une plateforme de paiement (cii-après dénommée « Le Prestataire de Paiement ») pour le traitement du paiement en ligne. Le Prestataire de Paiement fourni un système de paiement sécurisé. Ce système est indépendant de la Maison Fabienne Delvigne qui n’est pas et ne peut être tenue responsable de son fonctionnement. Toutes les informations communiquées lors du paiement sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. La Maison Fabienne Delvigne n’a aucun accès à ces données confidentielles et le ne les enregistre pas non plus.
 
Les données enregistrées et conservées par la Maison Fabienne Delvigne constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
 
La Maison Fabienne Delvigne se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige est en cours ou avec lequel un litige est survenu antérieurement. La Maison Fabienne Delvigne peut également refuser une commande en cas de non-paiement ou de paiement non intégral d’une commande antérieure.
 
Article 6 - Commande des Produits
 
Nonobstant toute preuve dont le Client disposerait, il est explicitement convenu que seules les données enregistrées dans le système informatique de la Maison Fabienne Delvigne, de son partenaire d’hébergement ou du Prestataire de Paiement fournissent la preuve de la communication et du contenu de la commande, ainsi que l’ensemble des transactions ayant eu lieu entre les Parties.
 
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par La Maison Fabienne Delvigne et concretisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
 
Pour valider sa commande, le Client doit s’inscrire sur le site - s’il ne dispose pas déjà d’un compte - et est tenu de choisir un mode de livraison et de paiement. Le montant total à payer est clairement affiché tout au long du processus de règlement. La commande devient définitive et ne peut plus être modifiée une fois le paiement effectué.
 
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique « My FD », ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Maison Fabienne Delvigne ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit
 
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client Client. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Maison Fabienne Delvigne du contenu de sa commande.
 
Le Client recevra ensuite un second e-mail, au moment de l’envoi de la commande avec un code de suivi de son colis.
 
Le non-respect par une personne des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de fabiennedelvigne.com, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Maison Fabienne Delvigne. En conséquence, la maison Fabienne Delvigne se réserve le droit de refuser toute commande d’une personne avec laquelle existerait un tel litige.

Toutes les informations contractuelles ayant trait à la commande sont communiquées au Client dans la langue qu’il a choisie au moment de son inscription lors de la confirmation de sa commande.
 
Article 7 - Livraisons
 
Au moment de la confirmation de la commande, le Client se voit proposer de préciser une adresse déterminée (domicile, lieu de travail ou autre) pour la livraison. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client, son lieu de travail ou l’adresse de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée à des boîtes postales.
 
Afin que le délai de livraison soit respecté, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
 
La livraison sera assurée par un prestataire (ci-après dénommé le « Prestataire de Livraison ») sélectionné par la Maison Fabienne Delvigne. Celle-ci ne peut être tenu responsable du processus ou du délai de livraison à compter du moment où le Produit a quitté ses locaux. En cas de perte, il conviendra au Client de se retourner vers le Prestataire de Livraison.
 
Outre les délais de fabrication, les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. La Maison Fabienne Delvigne s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à̀ résiliation par l'acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de notre part.
 
A la livraison, le Client est tenu d'examiner attentivement la marchandise reçue et de mentionner par écrit tout problème constaté sur le bordereau de livraison du Prestataire de Livraison. A défaut d'une telle constatation écrite, le Client est expressément réputé́ avoir accepté́ la marchandise en l'état et en quantité́ livrée et nous exonère de toute responsabilité́ à cet égard.
 
Si le Client ne réceptionne pas la livraison selon les possibilités offertes par le Prestataire de Livraison et si la commande est renvoyée à la Maison Fabienne Delvigne, nous prendrons contact par email avec le Client afin de programmer une nouvelle livraison de la commande. Des frais supplémentaires à charge du Client pourront dès lors être réclamés. En l’absence de réponse du Client ou de réception de cette nouvelle livraison, la commande sera considérée comme pleinement exécutée sans que la Maison Fabienne Delvigne ne soit tenue de procéder à un quelconque remboursement.
 
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande et conformément aux conditions qui y sont décrites.
 
Les commandes peuvent être livrées dans le monde entier. La Maison Fabienne Delvigne se réserve cependant le droit de refuser de livrer dans un pays particulier et/ou dans un pays où le Prestataire de Livraison n’assure pas la livraison. Dans ce cas, il sera demandé au Client de fournir une adresse de livraison dans un autre pays. En cas d’impossibilité du Client à fournir une autre adresse, la Maison Fabienne Delvigne procèdera à l’annulation et au remboursement de la commande pour incapacité de livraison sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation.
 
La Maison Fabienne Delvigne se réserve le droit de scinder la commande en une ou plusieurs livraisons, suivant la disponibilité des Produits. Chaque livraison sera annoncée par e-mail. La livraison sera accompagnée d’un bon de commande sur lequel figureront entre autres les détails des marchandises livrées.
 
Article 8 - Droit de rétractation et modalités de retour
 
Sauf mention contraire sur le site, le Client, s’il est un particulier, dispose d’un droit de rétractation de 14jours. Dans les 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour de la réception du colis, le Client doit informer la Maison Fabienne Delvigne de son intention de recourir à son droit de rétractation.
 
Le Client peut exercer son droit de rétractation et faire une demande de retour par l’intermédiaire du site, dans la rubrique «Mon compte».
 
Toutes les commandes figurent dans la rubrique «Mon compte», en sous-rubrique «Mes commandes». Le Client peut, en cliquant sur «Voir commande» pour la commande concernée, formuler une demande de retour en remplissant le formulaire ad hoc. Le formulaire doit être rempli dans son intégralité. Tout retour doit obligatoirement faire l’objet d’une demande préalable. La date de soumission du formulaire fait foi par rapport au délai de rétraction de 14 jours.
 
Le droit de rétractation pour des Produits livrés n’est applicable que pour autant que le Produit soit également réellement renvoyé dans les 7 jours calendaires après que le Client ait informé la Maison Fabienne Delvigne de son intention de résilier son achat.
 
Le Produit objet d’une rétractation doit être renvoyé à l’état neuf, non porté, complet, dans son emballage initial, et accompagné de la facture de vente originale (dont le Client conserve une copie) ainsi que d’une copie imprimée du document (formulaire) de retour intégralement complété. Tout retour dont l’expéditeur ne peut être identifié ou qui ne respecte pas les modalités de retour définies sera refusé.
 
Une fois ledit délai de 7 jours calendaires expiré, la Maison Fabienne Delvigne ne sera plus en mesure d’accepter le retour, lequel sera renvoyé à l’expéditeur à ses frais. Aucun retour ne peut être accepté par l’entremise des magasins physiques de la Maison Fabienne Delvigne. Le retour doit être envoyé à l’adresse suivante, également clairement stipulée sur le document de retour :

 
Fabienne Delvigne
Retour commande eShop
8 Rue André Fauchille
1150 Bruxelles

 
Tout retour s'effectue aux frais, risques et périls du Client.
 
La Maison Fabienne Delvigne se réserve le droit de proposer au Client un échange ou une adaptation du produit acheté. A défaut d’acceptation par le Client de cette éventuelle proposition de la Maison Fabienne Delvigne, le remboursement de l’achat aura lieu dans les 30 jours calendaires après réception en temps et en heure du retour par la Maison Fabienne Delvigne, et ce à condition que toutes les conditions décrites ci-avant aient été rigoureusement respectées. Le montant remboursé ne dépassera en tout cas jamais le montant effectivement payé par le Client pour le Produit.
 
Ce remboursement aura lieu conformément aux modalités suivantes :
 
Si le Client a payé sa commande au moyen d’une carte de crédit, un crédit sera octroyé sur la carte de crédit employée par le Client pour payer le prix d’achat des articles renvoyés, après contrôle desdits articles et déduction des sommes dues ou des bons d’achat ou réductions mis à profit pour payer la commande. Le remboursement au Client se fera suivant les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte.
 
Article 9 - Garantie légale
 
La Maison Fabienne Delvigne garantit que les produits proposés à la vente ne présentent aucun vice visible ou invisible empêchant l’utilisation du Produit ou la rendant dangereuse.
 
Les Clients peuvent s’adresser au Service clientèle via le formulaire sur le Site pour toutes questions relatives au produit acheté.
 
Article 10 - Responsabilité
 
La Maison Fabienne Delvigne ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un dommage direct ou indirect (interruption d’exploitation, manque à gagner, perte d’opportunités...) consécutif à l’utilisation ou à l’indisponibilité du site.
 
La Maison Fabienne Delvigne n’est pas non plus responsable d’un éventuel dommage occasionné aux systèmes du Client du fait de la visite du site, comme, entre autres, la présence de chevaux de Troie de provenance extérieure ou de virus informatiques.
 
La Maison Fabienne Delvigne ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles erreurs dans les photos ou les textes utilisés aux fins de description des Produits sur les Sites.
 
La Maison Fabienne Delvigne ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les commandes en raison de l’épuisement du stock ou pour une raison échappant à son contrôle, en ce compris les cas de force majeure, comme entre autres la perturbation ou l’arrêt de services de transport, de poste ou de communication, l’inondation ou l’incendie, ou encore les gênes ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau.
 
Dans tous les cas où la responsabilité de la Maison Fabienne Delvigne serait mise en cause ou pourrait l’être, celle-ci sera limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
 
Article 11 - Litiges et législations applicables
 
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents pour trancher tout litige éventuel naissant entre parties concernant le contrat.
 
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable : contact@fabiennedelvigne.com.
 
Article 12 - Contact
 
S’il a des questions au sujet de son achat, le Client a la possibilité de contacter la Maison Fabienne Delvigne par l’intermédiaire du Site en allant de la rubrique «Mon compte», sous-rubrique «Mes commandes» et en sélectionnant «Question concernant ma commande».
 
Si le Client a une question générale, il peut aussi contacter la Maison Fabienne Delvigne par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site.
 
Article 13 - Modification des Conditions Générales de Vente et Nullité
 
La Maison Fabienne Delvigne pourra en tout temps modifier les présentes Conditions Générales de Vente, entre autres pour se conformer à des obligations légales. Les modifications communiquées par le biais du site web prendront effet sur l’ensemble des offres ou commandes qui suivront.
 
La Maison Fabienne Delvigne se réserve le droit de modifier en tout temps le concept et le contenu de son site web. Les Clients ont l’entière liberté de désactiver leur compte consécutivement à une modification des Conditions générales, de la mise en page ou du contenu du Site, par l’intermédiaire de la rubrique «Mon compte» figurant sur les Sites − sous-rubrique «Mes données personnelles».

Si un ou plusieurs des articles des présentes Conditions générales devaient être déclaré nuls ou non opposables par décision d’un tribunal, cette décision serait sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres articles et paragraphes des présentes Conditions générales, ainsi que du contrat entre parties.

Le site www.fabiennedelvigne.be ou www.fabiennedelvigne.com (le «Site») est un site de présentation du savoir-faire et de vente en ligne des produits (chapeaux, coiffes, sacs, bijoux et autres accessoires) de la marque «Fabienne Delvigne» (le «Produit») appartenant à ABELLINA SPRL, ayant son siège au 8 Rue André Fauchille à 1150 Bruxelles, Belgique, et ayant pour numéro d’entreprise le n° BE 0834594928, téléphone +32 2 735 90 41 (ci-après dénommée «Maison Fabienne Delvigne»).
 
L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectuent dans le cadre des mentions d'utilisation décrites ci-après. Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l'internaute (l’«Internaute» ou «Vous») une acceptation sans réserve des précisions suivantes.
 
Article 14 - Droits de propriété intellectuelle
 
Tous les éléments, tels qu’entre autres les textes, la base de données regroupant toutes les données publiées sur le site Internet, la mise en page et le concept graphique des pages Web, le catalogue de vente, le logo Fabienne Delvigne et le sigle FD, les photos, images, vidéos et musiques présentes sur le Site sont mondialement protégés par des droits d’auteur, des droits de banques de données, des droits de marque, des droits de brevet et autres formes de droit de propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété exclusive de la Maison Fabienne Delvigne.
 
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